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Feuille de route

CM AUTOMOBILES
1 ALLE DES SALPETRIERS ZI TUBE
13800 ISTRES
Tél. : 06 31 44 46 63

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Présenté par

- Voiture occasion

CM AUTOMOBILES

13800 ISTRES SIREN 800379125 SIRET 80037912500035 Mentions Légales

Mentions Légales

La vitrine business est éditée par CM AUTOMOBILES

Représentant: Monsieur Christophe MELIA

Raison sociale: S ET M CARS

Capital: 5000

Siège social: ZONE INDUSTRIELLE DU TUBE 1 RUE DE LA SALPETRIERE ISTRES 13800

SIREN: 800379125

Numéro de TVA: FR66800379125

Création et hébergement : Groupe La Centrale - 22 rue Joubert 75009 Paris - 01 77 49 01 86 (prix d'un appel local)

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat souscrit, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur bénéficie :

- d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- du choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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